Nous vous informons que la page web Durabilité des Bioénergies, de la Direction Générale de l’Energie et du Climat, a été complétée avec les consignes sur les déclarations de durabilité du 2e semestre 2022 pour les opérateurs énergétiques obligés RED II – biogaz et biométhane.
Découvrez ci-dessous les informations publiées concernant ces consignes. N’hésitez pas à consulter le site de la DGEC pour plus d’informations !
Pour les installations de production de biométhane
Un numéro d’identification de l’installation de production de biométhane doit être préalablement demandé au bureau des gaz renouvelables et bas-carbone avant le 25 août 2023 (courriel ci-dessous).
Pour obtenir ce numéro, les informations suivantes doivent être transmises :
raison sociale,
adresse du site de production de biométhane,
système de certification, adresse du siège social,
immatriculation au registre du commerce et des sociétés; et
K-bis.
La déclaration d’intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est à rendre au plus tard pour le 29 septembre 2023.
Le format de déclaration est téléchargeable ici.
Une fois remplie la déclaration est à envoyer au courriel suivant : gaz-renouvelables-et-bas-carbone@developpement-durable.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette déclaration devra être transmise, en application de l’article L.281-4 du code de l’énergie, pour les installations de production de biométhane ayant une capacité de production supérieure à 19,5 GWh PCS/an remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
La production de biométhane de l’installation au cours de l’année calendaire précédente est supérieure à 19,5 GWh PCS ;
L’installation bénéficie d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 446-4 du code de l’énergie, signé avant le 1er octobre 2021, avec une capacité maximale de production supérieure à 200 Nm3/h ;
L’installation bénéficie d’un contrat conclu en application de l’article L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-24 du code de l’énergie, signé après le 1er octobre 2021, avec une production annuelle prévisionnelle supérieure à 19,5 GWh PCS/an.
Les installations ne remplissant aucun des critères ci-dessus n’ont pas d’obligation à remplir cette déclaration.
Pour les installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biogaz
Les modalités seront prochainement indiquées.